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lettre de crédit de soutien du marché [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A letter of credit pursuant to which demand may be made if the contractor, having entered into a contract with the Crown, does not perform the contract in accordance with the terms and conditions of that contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Lettre de crédit pouvant faire l'objet d'une demande de paiement si l'entrepreneur, après avoir conclu un marché avec l'État, n'exécute pas le marché conformément aux modalités prévues.

Espagnol

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